Article 1 JORFARTI000033664945
Au II de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« Appareil de distribution de tabac sécurisé, situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2016
Publié le22 décembre 2016
PublicationJORF n°0297 du 22 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFD1635701A
IdentifiantJORFTEXT000033664940
Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire et sociétés en nom collectif exploitant un débit. Objet : subvention de l'Etat au bénéfice des débitants de tabac destinée à renforcer la protection des débits de tabac contre les vols. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017. Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié. Il modifie les modalités de demande ainsi que la liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité prévue par l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide. Référence : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006, modifié par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide, modifié par les arrêtés du 24 décembre 2012 et du 19 décembre 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033664947
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 281 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.