Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire et sociétés en nom collectif exploitant un débit. Objet : subvention de l'Etat au bénéfice des débitants de tabac destinée à renforcer la protection des débits de tabac contre les vols. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017. Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié. Il modifie les modalités de demande ainsi que la liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité prévue par l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide. Référence : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006, modifié par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide, modifié par les arrêtés du 24 décembre 2012 et du 19 décembre 2014,