Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033667492
Texte parentLEGITEXT000033667487
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
2. « Appareil de distribution de tabac sécurisé, situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2006 : art. 2
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