Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC

Article 1 JORFARTI000033666013

1. Les matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété satisfont aux conditions suivantes :

a) Ils sont issus d'une source identifiée de matériels, consignée par le fournisseur ;

b) Ils sont conformes à la description de leur variété ;

c) Ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 4 ;

d) Ils satisfont aux prescriptions de l'article 5.

2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.

3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :

a) Il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;

b) Il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.

Article 2 JORFARTI000033666014

1. Les matériels CAC issus de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, satisfont aux conditions suivantes :

a) Ils sont conformes à la description de leur espèce ;

b) Ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 4 ;

c) Ils satisfont aux prescriptions de l'article 6.

2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.

3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :

a) Il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;

b) Il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.

Article 3 JORFARTI000033666015

1. La conformité des matériels CAC à la description de leur variété est établie par l'observation de l'expression des caractères de la variété, au regard de l'un des documents suivants :

a) La description officielle pour les variétés enregistrées conformément au II de l'article R. 661-45 du code rural et de la pêche maritime, et pour les variétés protégées par un droit d'obtention végétale ;

b) La description accompagnant la demande pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement dans l'un des Etats membres ;

c) La description accompagnant la demande de droit d'obtention végétale ;

d) La description officiellement reconnue de la variété.

2. La conformité des matériels CAC à la description de leur variété est vérifiée régulièrement au moyen de l'observation de l'expression des caractères de ladite variété sur ces matériels.

Article 4 JORFARTI000033666017

A l'exception de ceux placés en cryoconservation, les matériels CAC sont exempts, ou pratiquement exempts, des organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II du présent arrêté pour chaque genre ou espèce concerné.

Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater que la condition fixée au premier alinéa est remplie. Si des doutes apparaissent quant à la présence des organismes nuisibles visés sur les matériels CAC concernés, des échantillons sont prélevés et analysés par le fournisseur.

Conformément aux prescriptions de l'annexe III du présent arrêté, en fonction du genre ou de l'espèce concerné, le fournisseur procède à une inspection visuelle, à un échantillonnage et à une analyse des matériels CAC.

Article 5 JORFARTI000033666018

Outre les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, les matériels CAC qui appartiennent aux espèces de Citrus L., de Fortunella Swingle et de Poncirus Raf. satisfont aux conditions supplémentaires suivantes :

a) Ils sont issus d'une source identifiée de matériels trouvée exempte des organismes nuisibles énumérés, pour ces espèces, à l'annexe II du présent arrêté sur la base du prélèvement d'échantillons et de leur analyse ;

b) Après le commencement du dernier cycle de végétation, ils ont été trouvés pratiquement exempts des organismes nuisibles énumérés, pour ces espèces, à l'annexe II du présent arrêté sur la base d'une inspection visuelle, du prélèvement d'échantillons et de leur analyse.

Article 6 JORFARTI000033666019

Une inspection visuelle permet de constater que les matériels CAC sont pratiquement exempts de défauts. Les lésions, tissus cicatriciels et traces de décoloration ou de dessiccation qui ne sont pas de nature à altérer la qualité et l'utilité des matériels de multiplication ne sont pas considérés comme des défauts.

Article 7 JORFARTI000033666020

Les matériels CAC satisfaisant aux conditions prévues par le présent arrêté ne sont pas mêlés aux matériels initiaux, aux matériels de base ou aux matériels certifiés.

Article 8 JORFARTI000033666021

A l'occasion des inspections officielles, l'organisme cité à l'article R. 661-42 du code rural et de la pêche maritime accorde une attention particulière :

a) A l'adéquation des méthodes choisies par le fournisseur à mener les actions visées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime ;

b) A la capacité d'ensemble du personnel du fournisseur à mener les actions visées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 JORFARTI000033666025

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000033666030

ANNEXES ANNEXE I LISTE D'ORGANISMES NUISIBLES DONT LA PRÉSENCE DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE ÉTABLIE AU MOYEN D'INSPECTIONS VISUELLES ET, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'ÉCHANTILLONNAGES ET D'ANALYSES

PARTIE A Liste d'organismes nuisibles dont les plantes mères et le matériel de multiplication doivent être exempts, ou pratiquement exempts

PARTIE B Liste d'organismes nuisibles dont les plantes mères et le matériel de multiplication doivent être exempts, ou pratiquement exempts, ou dont la présence est limitée selon des niveaux de tolérance

Annexe II JORFARTI000033666031

ANNEXE II

LISTES D'ORGANISMES NUISIBLES DONT LA PRÉSENCE DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE ETABLIE AU MOYEN D'INSPECTIONS VISUELLES ET, DANS CERTAINS CAS, D'ÉCHANTILLONNAGES ET D'ANALYSES

Annexe III JORFARTI000033666032

ANNEXE III PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSPECTIONS VISUELLES, AUX ÉCHANTILLONNAGES ET AUX ANALYSES PAR GENRE OU ESPÈCE ET PAR CATÉGORIE

Castanea sativa Mill. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, il est procédé à des échantillonnages et des analyses. Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Corylus avellana L. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Cydonia oblonga Mill., Malus Mill., Pyrus L. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Ficus carica L. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Fragaria L. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an pendant la période de végétation. Pour les plantes et matériels obtenus par micropropagation qui sont entretenus pendant moins de trois mois, seule une inspection est requise au cours de cette période. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie B, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Juglans regia L. Examen visuel Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Olea europaea L. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Pistacia vera L. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Prunus amygdalus, P. armeniaca, P. domestica, P. persica et P. salicina Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Prunus avium et P. cerasus Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Ribes L. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant aux annexes I et II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Rubus L. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant aux annexes I et II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses. Vaccinium L. Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an. Echantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie B, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.