Publics concernés : personnes lesbiennes, gays, bi et trans ; services de l'Etat en charge de la lutte contre la haine et les discriminations envers ces personnes. Objet : extension des missions du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à la lutte contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent décret étend le champ de compétence du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, ainsi que du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à la lutte contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT). Il précise en outre les missions confiées au délégué interministériel, rattaché au Premier ministre et chargé notamment de coordonner au niveau local les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Références : le décret du 8 décembre 2003 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033670523
Le décret du 8 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2-1, au premier alinéa de l'article 2-2 dans ses deux occurrences, à l'article 2-3, au premier alinéa de l'article 2-4 dans ses deux occurrences et au second alinéa du même article, au premier alinéa de l'article 2-5 et à l'article 2-6, les mots : « et l'antisémitisme » sont remplacés par les mots : « , l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « chargé de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° A l'article 2-1, les mots : « auprès du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre » ;
5° L'article 2-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et contribue à l'élaboration des orientations de la politique en cette matière » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , notamment en coordonnant les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « l'antisémitisme », sont insérés les mots : « ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans rend compte de ses travaux et remet à cet effet un rapport d'activité annuel au Premier ministre ainsi qu'au comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. » ;
6° L'article 2-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et d'intervention » sont insérés après les mots : « de fonctionnement » et les mots : « du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Article 2 JORFARTI000033670540
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La secrétaire d'Etat chargée de la ville, Hélène Geoffroy
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