Article 1 LEGIARTI000033679918
A modifié :
- Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 : art. 1, art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 2-4, art. 2-5, art. 2-6, art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2016
NatureDécret
Signé le22 décembre 2016
Publié le23 décembre 2016
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX1637587D
IdentifiantLEGITEXT000033679916
Publics concernés : personnes lesbiennes, gays, bi et trans ; services de l'Etat en charge de la lutte contre la haine et les discriminations envers ces personnes. Objet : extension des missions du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à la lutte contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent décret étend le champ de compétence du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, ainsi que du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à la lutte contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT). Il précise en outre les missions confiées au délégué interministériel, rattaché au Premier ministre et chargé notamment de coordonner au niveau local les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Références : le décret du 8 décembre 2003 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033679920
1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La secrétaire d'Etat chargée de la ville, Hélène Geoffroy
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2016).