Publics concernés : centres de gestion de la fonction publique territoriale. Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832. Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date. Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033675322
A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :
- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. »
2. Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
3. Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 64 - Charges de personnel » est modifié ainsi :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux). » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé.
4. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.1.2.1, dans la partie « Modalités particulières d'acquisition », au sixième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, le compte 1687 est crédité par le débit du compte 678 “Autres charges exceptionnelles”. » sont remplacés par les mots suivants : « Dans le cas contraire, les arrérages versés ultérieurement constituent des charges exceptionnelles. »
5. Au tome II, à l'annexe 2 intitulée « Le plan de comptes », le compte 744 « FCTVA » est créé.
6. Au tome II, à l'annexe 6 intitulée « Le compte de résultat », dans la partie « Produits courants non financiers », après la ligne « Dotations, subventions, participations », est insérée une ligne « Dotations de l'Etat » avec le compte « 744 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
7. Au tome II, l'annexe 11 intitulée « Fiche d'écriture - Comptabilisation de la paye » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000033675329
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000033675331
ANNEXE 1
« ANNEXE 11
FICHE D'ECRITURE - COMPTABILISATION DE LA PAYE »
(cas du personnel titulaire)
|
DÉBIT |
CRÉDIT |
|---|
Emission des mandats pour les salaires nets |
6411 |
421 |
Charges de sécurité sociale et de prévoyance : | | |
Part patronale |
645 |
43 |
Part ouvrière |
6411 |
43 |
Si opposition des traitement |
421 |
427 |
Contribution exceptionnelle de solidarité |
6411 |
4311 |
CSG - précompte |
6411 |
4312 |
RDS - précompte |
6411 |
4313 |
Paiement des salaires |
421 |
515 |
Paiement à l'opposant |
427 |
515 |
Paiement aux organismes sociaux |
43 |
515 |
Fait le 21 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales, N. Biquard Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales, N. Biquard La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol
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