Décret n° 2016-1824 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016

Publics concernés : départements. Objet : rectification du montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l'année 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la prise en charge financière du GIP « Enfance en danger » est assurée à parts égales par l'Etat et les départements ; la participation des départements est déterminée à raison de l'importance de leur population. Le présent décret a pour objet de modifier les montants de la participation de chaque département fixés par décret du 30 novembre 2016, afin de rectifier une erreur dans leur calcul. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ;

Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;

Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,