Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale. Objet : modification du régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret prévoit la revalorisation progressive des taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie (2 points à raison de 0,50 point par an entre 2017 et 2020). Il prévoit également le maintien à titre personnel d'une indemnité différentielle aux officiers de gendarmerie qui, par suite d'une promotion de grade, perçoivent une rémunération globale inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement. Références : le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033681436
Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité de sujétions spéciales de police. Lorsque, par suite d'une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l'échelon de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue, les officiers de gendarmerie bénéficient à titre personnel d'une indemnité différentielle leur garantissant le niveau de rémunération globale antérieur jusqu'à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à ce niveau ; ».
Article 2 JORFARTI000033681439
A l'annexe « Article Tableau VII bis » du même décret, le tableau est remplacé par le tableau joint en annexe du présent décret.
Article 3 JORFARTI000033681440
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4 JORFARTI000033681442
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033681444
ANNEXE
« INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
Indemnité de sujétions spéciales de police
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE
de la solde de base soumis à retenues pour pension |
|---|
Au 1er janvier 2017 |
Au 1er janvier 2018 |
Au 1er janvier 2019 |
Au 1er janvier 2020 |
|---|
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie |
15,5 |
16 |
16,5 |
17 |
Autres généraux de gendarmerie |
19,5 |
20 |
20,5 |
21 |
Colonels de gendarmerie |
19,5 |
20 |
20,5 |
21 |
Lieutenants-colonels de gendarmerie |
19,5 |
20 |
20,5 |
21 |
Chefs d'escadron de gendarmerie |
21,5 |
22 |
22,5 |
23 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 |
25,5 |
26 |
26,5 |
27 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 |
26,5 |
27 |
27,5 |
28 |
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale |
10 |
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes |
26,5 |
27 |
27,5 |
28 |
Elèves gendarmes |
12 |
Observation :
L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. |
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)