Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocution de mission judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 €. Lorsqu'elle est majorée, son montant mensuel est fixé conformément au tableau suivant :
DATE D'EFFET | 1ER JANVIER 2017 | 1ER JANVIER 2018 |
|---|---|---|
Montant | 91,22 € | 105 € |
L'arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.