Article 2 LEGIARTI000033711551
A abrogé :
- Arrêté du 14 février 2002 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2016
Publié le24 décembre 2016
Articles1 article en vigueur
NORINTJ1632539A
IdentifiantLEGITEXT000033711545
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocution de mission judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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