Article 1 JORFARTI000033692103
A l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale, après les mots : « formation professionnelle », il est inséré les mots : « insertion par l'activité économique, ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2016
NatureDécret
Signé le23 décembre 2016
Publié le27 décembre 2016
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2016
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1611284D
IdentifiantJORFTEXT000033692098
Publics concernés : personnes détenues en établissement pénitentiaire rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Objet : définition du cadre juridique de l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret permet la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé. Ce dispositif est mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires par des structures d'insertion par l'activité économique offrant des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement en vue de faciliter une réinsertion socio-professionnelle. Il prévoit que l'insertion par l'activité économique fait partie des activités faisant l'objet de l'obligation prévue à l'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui doivent faire l'objet d'une consultation en vertu de l'article 29 de la même loi. Il complète les mentions devant figurer dans l'acte d'engagement lorsque celui-ci se rapporte à l'insertion par l'activité économique. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000033692106
L'article R. 57-9-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, l'acte d'engagement prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités. Une charte d'accompagnement, proposée par la structure d'insertion par l'activité économique, signée par la personne détenue et le chef d'établissement, en détaille la mise en œuvre. »
Article 3 JORFARTI000033692109
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
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Code de procédure pénale (V)
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