Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues

Publics concernés : personnes détenues en établissement pénitentiaire rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Objet : définition du cadre juridique de l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret permet la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé. Ce dispositif est mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires par des structures d'insertion par l'activité économique offrant des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement en vue de faciliter une réinsertion socio-professionnelle. Il prévoit que l'insertion par l'activité économique fait partie des activités faisant l'objet de l'obligation prévue à l'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui doivent faire l'objet d'une consultation en vertu de l'article 29 de la même loi. Il complète les mentions devant figurer dans l'acte d'engagement lorsque celui-ci se rapporte à l'insertion par l'activité économique. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,