Décret n°2016-1850 du 23 décembre 2016 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1850 du 23 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033697478

Texte parentLEGITEXT000033697473

Référencearticle 1 du décret n°2016-1850 du 23 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale, après les mots : « formation professionnelle », il est inséré les mots : « insertion par l'activité économique, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R57-9-1

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