Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes détenues en établissement pénitentiaire rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Objet : définition du cadre juridique de l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret met en œuvre l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé. Il prévoit la possibilité pour les personnes détenues d'accéder aux activités proposées par les structures d'insertion par l'activité économique et de bénéficier des modalités spécifiques d'accueil et d'un accompagnement à ce titre, en vue de faciliter une réinsertion socio-professionnelle. Il précise l'encadrement dont font l'objet ces activités et les modalités dans lesquelles les personnes détenues peuvent en être suspendues ou déclassées. Il fixe le taux horaire minimum auquel ces activités sont rémunérées. Il détermine les éléments devant figurer dans le contrat d'implantation des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires. Il expose les missions du service de l'emploi pénitentiaire. Il modifie la composition de la commission pluridisciplinaire unique. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33,
Décrète :
L'article D. 90 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, un représentant du service de l'emploi pénitentiaire » ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par l'activité économique ou de l'emploi ».
L'article D. 432-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
A l'article D. 432-2 du même code, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».
L'article D. 432-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et les mots : « ceux-ci sont soumis » sont remplacés par les mots : « celles-ci sont soumises » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « détenu » est remplacé par les mots : « personne détenue » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées » ;
b) Dans la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles », le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées » et les mots : « ou de structures d'insertion par l'activité économique, et bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle. » sont ajoutés ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et ces structures ».
L'article D. 432-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé. ».
L'article D. 433-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « main-d'œuvre pénale », sont insérés les mots : «, de l'insertion par l'activité économique » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de l'emploi pénitentiaire, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'il prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la récidive. »
L'article D. 433-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet d'un contrat d'implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef d'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité économique, qui fixe les conditions relatives à la nature des activités proposées, à l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de l'activité et à la nature de la structure d'insertion par l'activité économique. ».
Le second alinéa de l'article D. 433-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de l'administration pénitentiaire, » sont insérés les mots : « soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique, » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « des services pénitentiaires ».
L'article D. 435 du même code est ainsi modifié :
1° A chaque occurrence, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « et aux moins instruits », sont remplacés par les mots : «, aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.