Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique

Publics concernés : personnes détenues en établissement pénitentiaire rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Objet : définition du cadre juridique de l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret met en œuvre l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé. Il prévoit la possibilité pour les personnes détenues d'accéder aux activités proposées par les structures d'insertion par l'activité économique et de bénéficier des modalités spécifiques d'accueil et d'un accompagnement à ce titre, en vue de faciliter une réinsertion socio-professionnelle. Il précise l'encadrement dont font l'objet ces activités et les modalités dans lesquelles les personnes détenues peuvent en être suspendues ou déclassées. Il fixe le taux horaire minimum auquel ces activités sont rémunérées. Il détermine les éléments devant figurer dans le contrat d'implantation des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires. Il expose les missions du service de l'emploi pénitentiaire. Il modifie la composition de la commission pluridisciplinaire unique. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33,