Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1853 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033698392
Texte parentLEGITEXT000033698387
Référencearticle 1 du décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 90 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, un représentant du service de l'emploi pénitentiaire » ;
3. 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « d) Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par l'activité économique ou de l'emploi ».