Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 432-2 du même code, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D432-2
Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1853 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033698396
Texte parentLEGITEXT000033698387
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