Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1853 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033698400
Texte parentLEGITEXT000033698387
Référencearticle 5 du décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 432-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé. ».