Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1853 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033698404
Texte parentLEGITEXT000033698387
Référencearticle 7 du décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 433-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet d'un contrat d'implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef d'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité économique, qui fixe les conditions relatives à la nature des activités proposées, à l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de l'activité et à la nature de la structure d'insertion par l'activité économique. ».