Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires. Objet : modification de la valeur d'achat du point. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017. Notice : le présent arrêté fixe pour 2017, la valeur d'achat du point. Sa valeur doit être portée à 3,80 euros. Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
A compter du 1er janvier 2017, l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est modifié comme suit :
- au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 2016 » est remplacé par le nombre : « 2017 » ; - au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 3,71 » est remplacé par le nombre : « 3,80 ».
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale, J.-M. Thillier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.