Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997

Article 1 JORFARTI000033703969

L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000033703970

L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de l'arrêté, à ses articles 1er, 2 et 17, au deuxième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;

2° A l'article 3 :

a) Les mots : « d'opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) » sont remplacés par les mots : « d'opération de résorption d'habitat insalubre, d'opération de résorption de l'habitat spontané, d'opération programmée d'amélioration de l'habitat ou des quartiers visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain » ;

b) Il est ajouté à la fin du 1° les mots : « définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » ;

3° A l'article 5, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité » ;

4° Au premier alinéa de l'article 8, au dernier alinéa de l'article 10 et au premier aliéna de l'article 16, les mots : « dans le département » sont supprimés ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « défini à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « définis aux articles 7 ou 7-1 » ;

6° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « à l'article 6 du décret n° 76-555 du 25 juin 1976 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 755-12 à D. 755-38 du code de la sécurité sociale » ;

7° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,3 et 4 » ;

8° A l'article 18, les mots : « départemental de l'équipement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».

Article 3 JORFARTI000033703983

L'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion et à Mayotte » ;

2° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de l'article 1er :

« A Mayotte, cette aide est, selon les revenus des bénéficiaires, soit une aide pour les logements en accession sociale à la propriété (LAS), soit une aide à l'accession très sociale à la propriété (LATS). »

3° L'article 2 est complété par l'alinéa suivant :

« A Mayotte, les conditions d'éligibilité à la subvention des personnes de nationalité étrangère ainsi que la composition familiale du ménage sont celles prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002, et notamment ses articles 4,5 et 10. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Le représentant de l'Etat fixe » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le représentant de l'Etat fixe par arrêté » ;

5° Il est créé un article 7-1 et un article 7-2 ainsi rédigés :

« Art. 7-1.-A Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9 pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et éventuellement de la localisation géographique de la construction.

« La subvention ne peut cependant excéder, dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :

« a) 50 % du coût total de l'opération pour l'aide à l'accession sociale à la propriété ;

« b) 75 % du coût total de l'opération pour l'aide à l'accession très sociale à la propriété.

« Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

« Art. 7-2.-A Mayotte, le représentant de l'Etat peut fixer par arrêté une majoration au montant de la subvention pour les projets qui ne peuvent pas être raccordés à un réseau d'assainissement collectif et pour prendre en compte la topographie du terrain.

« Cette majoration est plafonnée pour l'assainissement à 2 704 € (valeur 2016) pour un LATS et à 1 803 € (valeur 2016) pour un LAS et pour la topographie entre 0 % et 11 % du montant de la subvention de base selon la pente du terrain. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »

6° Au premier alinéa de l'article 11, le terme : « Sofodom » est remplacé par les mots : « la Banque publique d'investissement (BPI France) ou à son représentant local » ;

7° Le deuxième alinéa de l'article 19 est supprimé ;

8° Il est ajouté un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1.-Les arrêtés du 24 septembre 2009 n° 175 DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements en accession très sociale à la propriété à Mayotte et n° 176 DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements en accession sociale à la propriété à Mayotte sont abrogés.

« Toutefois, les dossiers qui, à la date d'application du présent arrêté, ont fait l'objet d'une demande de subvention sur la base de l'un ou l'autre des deux arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, à titre dérogatoire être financés dans les conditions prévues par lesdits arrêtés. »

Article 4 JORFARTI000033703996

L'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° L'intitulé de l'arrêté est complété par les mots suivants : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 2° A l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article 2, au premier alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 7 et à l'article 8, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 4° A l'article 2, les mots : « L'aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « L'aide prévue à l'article 1er du présent arrêté » ; 5° A l'article 5, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité » ; 6° L'article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7.-Le représentant de l'Etat fixe les montants forfaitaires de subvention destinés à financer l'autoconstruction des logements. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 100 % du coût de l'opération défini à l'article 6 ci-dessus et est plafonné dans les conditions suivantes : « a) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

«-pour les bénéficiaires déjà propriétaires du terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond “ diffus ” prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité ; «-pour les bénéficiaires devant acquérir le terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond “ groupé ” prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité ;

« b) A Mayotte, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % des plafonds “ LAS ” ou “ LATS ” prévus à l'article 7-1 du même arrêté du 29 avril 1997 pour les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal respectivement au plafond de ressources du “ LAS ” ou du “ LATS ” prévu à l'article 2 du même arrêté du 29 avril 1997. »

Article 5 JORFARTI000033704002

Le présent arrêté s'applique à Mayotte à compter du 1er avril 2017.

Article 6 JORFARTI000033704004

Le directeur du budget, la directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.