Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les livres III et IV ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000033830203
1. L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000033830205
A modifié :
- Arrêté du 20 février 1996 : art. 1, art. 2, art. 17, art. 8, art. 12, art. 3, art. 5, art. 10, art. 16, art. 18
Article 3 LEGIARTI000033830207
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997 : art. 1, art. 2, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 11, art. 19, art. 19-1
Article 4 LEGIARTI000033830209
A modifié :
- Arrêté du 22 mai 1997 : art. 1, art. 2, art. 7, art. 3, art. 8, art. 5
Article 5 LEGIARTI000033830211
1. Le présent arrêté s'applique à Mayotte à compter du 1er avril 2017.
Article 6 LEGIARTI000033830213
1. Le directeur du budget, la directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002