Arrêté du 15 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteArrêté du 15 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033830211

Texte parentLEGITEXT000033830197

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à Mayotte à compter du 1er avril 2017.

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