Article 1 JORFARTI000033718023
Les attributions de l'ambassadeur de France au Salvador en matière d'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Salvador et de l'ambassadeur de France au Guatemala
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2016
Publié le29 décembre 2016
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2016
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEF1637597A
IdentifiantJORFTEXT000033718020
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Salvador ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Guatemala,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033718024
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000033718026
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Salvador et l'ambassadeur de France au Guatemala sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery
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