Publics concernés : tous publics, administrations. Objet : détermination du seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les règles générales de la diffusion des documents administratifs inscrites au chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Le décret précise le seuil d'agents applicable aux administrations au-dessous duquel la publication de leurs documents administratifs n'est pas obligatoire. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, tels que modifiés par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 ;
Vu le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033734717
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 312-1-1, il est inséré un article D. 312-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-1-1-1.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. » ;
2° Après l'article L. 312-1-3, il est inséré un article D. 312-1-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-1-4.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. »
Article 2 JORFARTI000033734722
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 552-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne : «
D. 324-5-1 |
Résultant du décret n° 2016-1617 |
»,
est insérée la ligne : «
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 |
Résultant du décret n° 2016-1922 |
» ;
2° A l'article D. 562-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne : «
D. 324-5-1 |
Résultant du décret n° 2016-1617 |
»,
est insérée la ligne : «
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 |
Résultant du décret n° 2016-1922 |
» ;
3° A l'article D. 574-4, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne : «
D. 324-5-1 |
Résultant du décret n° 2016-1617 |
»,
est insérée la ligne : «
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 |
Résultant du décret n° 2016-1922 |
».
Article 3 JORFARTI000033734729
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4 JORFARTI000033734731
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, Axelle Lemaire
Textes cités liens · DILA5
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)
chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration
Cité par 3 textes
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-11 (M)