Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de l'économie et des finances. Objet : actualisation des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret actualise la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les emplois de responsabilité supérieure en ajoutant l'emploi de « délégué national » à la rubrique « directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur ». Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
Au 3° du I de l'annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur. » sont remplacés par les mots : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.