Décret n° 2016-1934 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire. Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : à compter du 1er janvier 2017, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac augmente dans les mêmes proportions que la hausse de la remise nette dont bénéficient les débitants de tabac, conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics le 15 novembre 2016. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est assis sur la remise brute. Afin de maintenir la cotisation à son niveau actuel, il est nécessaire d'ajuster le taux de cette cotisation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la saisine de la commission du régime d'allocations viagères des gérants des débits de tabac,