Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6, L. 742-6-1, R. 221-8-1 et R. 742-8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016,
Arrête :
Le montant qui sera versé à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier au titre des années 2016 à 2020 est fixé comme suit :
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|
165 000 euros | 155 000 euros | 140 000 euros | 125 000 euros | 110 000 euros |
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur, A. Saintoyant