Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033735391
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée :
Au I « Fonctions exercées en administration centrale »
1° la rubrique 3° « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur », est remplacée par la rubrique suivante : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur ».
Après la mention :
Directeur, médiateur des ministères économiques et financiers |
1 |
150 |
Il est inséré les mentions suivantes :
A compter de la création de l'emploi,
Directeur des achats de l'Etat |
1 |
170 |
A compter de la nomination dans l'emploi de l'agent concerné,
Délégué national à la lutte contre la fraude |
1 |
150 |
2° A la rubrique 5° « sous-directeur »,
Après la sous-rubrique « en charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des entreprises »,
Il est inséré la sous-rubrique suivante : « en charge d'une sous-direction relevant de la direction des achats de l'Etat »
A compter de la création de l'emploi,
Sous-directeur, adjoint au directeur des achats de l'Etat |
1 |
110 |
Sous-directeur des achats de l'Etat |
1 |
100 |
3° A la rubrique 6° « Expert de haut niveau ou directeur de projet »,
Après la mention :
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des entreprises |
2 |
80 |
Il est inséré la mention suivante :
A compter de la création de l'emploi,
Expert de haut niveau à la délégation nationale à la lutte contre la fraude |
1 |
80 |
Article 2 JORFARTI000033735394
Au II « Fonctions exercées dans un service à compétence nationale »
1° La rubrique a) Service des achats de l'Etat est remplacée par la rubrique suivante :
a) Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques
A compter de la création de l'emploi,
2° Après la rubrique « s) Direction nationale d'interventions domaniales relevant de la direction générale des finances publiques », il est inséré la rubrique suivante :
t) Mission d'appui au financement des infrastructures
A compter de la création de l'emploi,
Article 3 JORFARTI000033735395
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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