Publics concernés : délégués du préfet, délégués du Gouvernement ainsi que leur coordinateur national, dans les quartiers de la politique de la ville. Objet : modification du régime indemnitaire des délégués du préfet et instauration du régime indemnitaire des délégués du Gouvernement et de leur coordinateur national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit qu'une prime spécifique de fonctions peut être attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégués du Gouvernement et de coordinateur national dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et figurant dans les listes annexées aux décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014, modifiées par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015. Son montant peut être modulé en fonction des résultats obtenus par l'agent. Le nouveau régime indemnitaire résultant de l'ensemble de ces modifications s'applique, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, aux agents en poste, nommés ou renouvelés dans les fonctions de délégués du préfet ainsi qu'aux agents nommés sur les fonctions de délégués du gouvernement et de coordinateur national. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033736839
L'article 1er du décret du 11 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « délégué du préfet », sont insérés les mots : «, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
2° Les mots : « dans les quartiers de la politique de la ville, dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la ville » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les quartiers concernés sont ceux mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et figurant dans les listes annexées aux décrets n° 2014-1750 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. »
Article 2 JORFARTI000033736845
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : «, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national. ».
Article 3 JORFARTI000033736847
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert La secrétaire d'Etat chargée de la ville, Hélène Geoffroy
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