Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2017. Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale ou régionale des services publics pour 2017 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Cnis pour chaque enquête (www.cnis.fr).
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2017, tel qu'approuvé par l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2017 L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis ( www.cnis.fr) 1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
| SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR* |
|---|---|---|
| Enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé | Ponctuelle | Drees |
| Système financier et financement de l'économie | Périodicité | Producteur* |
| Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises | Annuelle/ | Banque de France |
| résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (ECO) | Trimestrielle | |
| Enquête sur les créances et les dettes financières détenues par les entreprises | Annuelle/ | Banque de France |
| non financières résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (EFI) | Trimestrielle | |
| Entreprises et stratégies de marché | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR* |
| Recherche | ||
| Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les entreprises et le volet chercheurs/ingénieurs associé | Annuelle | Sies |
| Industries agricoles, alimentaires et activités forestières | ||
| Enquête " Prix des bois " (selon 3 catégories) : | SSP et CEEB | |
| - Prix des grumes | Semestrielle | |
| - Prix des bois de trituration | Trimestrielle | |
| - Prix des bois d'énergie | Trimestrielle | |
| Enquête sur les pratiques phytosanitaires en viticulture 2016 | Ponctuelle | SSP |
| * Voir liste des producteurs. | ||
2. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
2.A. - Enquête d'initiative nationale
| ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR* |
|---|---|---|
| Recherche | ||
| Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les associations et les groupements d'intérêt public (GIP) | Annuelle | Sies |
| * Voir liste des producteurs |
Liste des producteurs
| SIGLE DU PRODUCTEUR | INTITULÉ DU PRODUCTEUR | MINISTÈRE OU MINISTÈRE de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
| Drees | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| BdF | Banque de France | |
| SSP | Service de la statistique et de la prospective | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| CEEB | Centre d'études de l'économie du bois | |
| Sies | Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Fait le 16 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier