Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère de la défense situés sur les communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Lorsque ces cessions intéressent des immeubles de logement situés en Polynésie française, elles ne peuvent être consenties qu'à cette collectivité aux fins de remise des biens aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans. La liste des communes sur le territoire desquelles sont situés les immeubles éligibles au dispositif figure en annexe du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015. Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé « Résidence Grand », sis sur la commune de Pirae, est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune précitée figure bien sur la liste des communes sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. Par arrêté du 4 mars 2016, la Polynésie française a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique de cet ensemble immobilier, qui comporte des immeubles de logements. La collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 pris par la Polynésie française,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033793657
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la Polynésie française, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros |
|---|
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
« Résidence Grand » - Emprise située sur la commune de Pirae |
Section E n° 720 |
30 460 m2 |
8 771 m2 |
3 107 974 |
4 661 962 |
7 769 936 |
Article 2 JORFARTI000033793658
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)