Publics concernés : groupements de collectivités territoriales de la métropole et de la Polynésie française pouvant bénéficier du dispositif de cession à l'euro symbolique d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense. Objet : mise en œuvre du dispositif de cession à l'euro symbolique des emprises du ministère de la défense reconnues inutiles dans le cadre de restructurations prévu à l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ministère de la défense et la liste des communes de Polynésie française sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles domaniaux qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession à l'euro symbolique. En outre, ce décret modifie divers articles du code de la sécurité intérieure relatifs aux modalités de réalisation et de prise en charge financière des opérations de dépollution pyrotechnique pour les emprises militaires cédées au titre du dispositif de cession à l'euro symbolique en y ajoutant la référence à l'article 39 de la loi suscitée afin que ces dispositions s'appliquent aux emprises cédées à l'euro symbolique sur la période 2015-2019 comme cela est déjà le cas pour les cessions intervenues entre 2009 et 2014. Références : les dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 733-5, R. 733-9, R. 733-10 et R. 733-11 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031070716
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique prévu au I de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est fixée à l'annexe 1 du présent décret.
Cette même annexe précise les communes sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au précédent alinéa.
Article 2 JORFARTI000031070718
La liste des communes de Polynésie française, sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles domaniaux dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée, est fixée à l'annexe 2 du présent décret.
Article 3 JORFARTI000031070720
Au 1° de l'article R. 733-5, au II de l'article R. 733-9, au I de l'article R. 733-10 et à l'article R. 733-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 », sont ajoutés les mots : « ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».
Article 4 JORFARTI000031070724
Dans le tableau figurant aux articles R. 765-2, R. 766-2, R. 767-2 et R. 768-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
R. 733-3 à R. 733-16 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
R. 733-3 et R. 733-4 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 733-5 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique |
R. 733-6 à R. 733-8 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 733-9 à R. 733-11 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique |
R. 733-12 à R. 733-16 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
Article 5 JORFARTI000031070745
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000031070748
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉPARTEMENT |
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ÉLIGIBLE |
COMMUNES DE LOCALISATION DES IMMEUBLES |
|---|
Marne |
Communauté d'agglomération de Cités en Champagne |
Châlons-en-Champagne, L'Epine. |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000031070749
ANNEXE 2
COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE |
|---|
Arué (Tahiti) |
Faaa (Tahiti) |
Mahina (Tahiti) |
Papeete (Tahiti) |
Pirae (Tahiti) |
Taiarapu-Est (Tahiti) |
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 25 textes