Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les III et IV de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaurent une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes en Polynésie française ou, en l'absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans. La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif figure en annexe du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015. Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. Les fractions d'ensembles immobiliers dénommés « Résidence Mahina » et « Ex-centre technique du CEA », sises sur la commune de Mahina (Polynésie française), sont reconnues inutiles par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. La commune de Mahina, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 14 septembre 2016. La commune sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mahina (Polynésie française) du 14 septembre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036868895
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mahina, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE DE L'EMPRISE
(sous réserve d'arpentage) |
SURFACE UTILE DU BÂTI
(sous réserve d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE
(HT) en euros |
|---|
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
Fractions des ensembles immobiliers « Résidence Mahina » et « Ex-centre technique du CEA » - Emprises situées sur la commune de Mahina |
Section H n° 16 (parcelle issue de la parcelle cadastrée Section H n° 15) |
50 000 m2 |
3 490 m2 |
6 005 000 |
1 655 000 |
7 660 000 |
Article 2 JORFARTI000036868896
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)