Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône ;
Vu les avis des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale du Doubs du 8 décembre 2016 et de la Haute-Saône du 15 décembre 2016 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de la Haute-Saône,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033825748
Dans le département de la Haute-Saône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 9 janvier 2017, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNES |
|---|
Haute-Saône |
Vesoul |
Echenoz-la-Méline
Frotey-lès-Vesoul
Navenne
Noidans-lès-Vesoul
Vaivre-et-Montoille
Vesoul |
Article 2 JORFARTI000033825749
L'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Saône est abrogé à compter de cette même date.
Article 3 JORFARTI000033825750
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)