Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône

Publics concernés : services territoriaux de la direction générale de la police nationale. Objet : création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 9 janvier 2017 . Notice : en application de l'article 3 du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, le présent décret porte création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône afin de permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques dans un territoire urbain et la place sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Doubs. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale du Doubs en date du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale de la Haute-Saône en date du 15 décembre 2016,