Publics concernés : la Banque de France, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé dans le cadre de l'exercice du droit au compte. Objet : ajouter à la liste des pièces justificatives fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt à son nom. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017 . Notice explicative : dans le cadre de la transposition de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement, il est ajouté une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt à son nom à la liste des pièces justificatives devant être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte. Cet ajout concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales de droit privé (sociétés ou associations). Références : l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033860724
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° A la suite du 3° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel ; » ;
2° Le 4° devient le 5° ;
3° A la suite du c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom ; » ;
4° A la suite du e du 2° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom. »
Article 2 JORFARTI000033860729
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve deremplacer, au 1° du B de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé, les mots : « le 4° du A » par les mots : « le 5° du A ».
Article 3 JORFARTI000033860730
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.
Article 4 JORFARTI000033860732
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2017.
Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)