Journal officiel · Directive euro
Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le23 juillet 2014
Publié le28 août 2014
PublicationJOUE L 257 du 28 août 2014
NOR32014L0092
IdentifiantJORFTEXT000030508340
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Cité par 6 textes
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015, v. init. · transposition
Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016, v. init. · transposition
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, v. init. · transposition
Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016, v. init. · transposition
Arrêté du 10 janvier 2017, v. init. · transposition