Article 1 JORFARTI000033670771
Au premier alinéa de l'article R. 312-1-2 du code monétaire et financier, la référence : « L. 312-5» est remplacée par la référence : « L. 312-1-5 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2016
NatureDécret
Signé le22 décembre 2016
Publié le23 décembre 2016
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFT1622406D
IdentifiantJORFTEXT000033670766
Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit, la Banque de France. Objet : le décret a pour objet d'achever la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication. Notice : le décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 transposant la directive 2014/92/UE s'agissant de ses dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Il précise en particulier la liste des prestations de base que l'établissement de crédit est tenu de prévoir au sein de sa gamme de produits et auquel peut souscrire tout consommateur, qui en fait la demande, résidant en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000033670774
L'article R. 312-4-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « du code monétaire et financier » et « du même code » sont supprimés ;
2° Après les mots : « qui bénéficient » sont insérés les mots : « du compte assorti » ;
3° Les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III de ».
Article 3 JORFARTI000033670779
Au B du I de l'article R. 312-4-3 du même code, les mots : « des mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3 ».
Article 4 JORFARTI000033670782
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 2. - Prestations de base et services bancaires de base » ;
2° A l'article D. 312-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Les prestations de base mentionnées au II » ;
b) Les 6° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
« 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
« 8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
« 9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
« 10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne. » ;
3° Il est inséré un article D. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-5-1. - Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :
« 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
« 2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
« 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
« 4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 5° La réalisation des opérations de caisse. »
Article 5 JORFARTI000033670789
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 312-6 :
a) Les mots : « domiciliée en France » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L. 312-1 » ;
b) Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « III de ce même article » ;
c) La référence : « D. 312-5 » est remplacée par la référence : « D. 312-5-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 312-7, les mots : « de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 312-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 312-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au III ».
Article 6 JORFARTI000033670798
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Le I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. » ;
2° Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I » est ajoutée ;
b) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « prévues au II » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. » ;
d) Au début du deuxième alinéa, la mention : « II » est ajoutée ;
e) Les alinéas suivants sont insérés avant le 2° :
« 1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : “SEPA” sont supprimées ;
« 1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : “dans l'Union européenne” sont remplacées par les mots : “en France”. »
Article 7 JORFARTI000033670811
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.
Article 8 JORFARTI000033670813
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 · application
Code monétaire et financier (V)
Cité par 2 textes
Code monétaire et financier - art. D743-2 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.