Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit, la Banque de France. Objet : le décret a pour objet d'achever la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication. Notice : le décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 transposant la directive 2014/92/UE s'agissant de ses dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Il précise en particulier la liste des prestations de base que l'établissement de crédit est tenu de prévoir au sein de sa gamme de produits et auquel peut souscrire tout consommateur, qui en fait la demande, résidant en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,