Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article D. 312-6 :

3. a) Les mots : « domiciliée en France » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L. 312-1 » ;

4. b) Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « III de ce même article » ;

5. c) La référence : « D. 312-5 » est remplacée par la référence : « D. 312-5-1 » ;

6. 2° Au premier alinéa de l'article D. 312-7, les mots : « de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 312-1 » ;

7. 3° Au premier alinéa de l'article D. 312-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au III ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D312-6, art. D312-7, art. D312-8