1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 312-1 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-1-2 | n° 2018-970 du 8 novembre 2018 |
R. 312-4-1 | n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
R. 312-4-2 | n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
R. 312-4-3 | n° 2020-889 du 20 juillet 2020 |
R. 312-4-4 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7 | n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
R. 312-7-1 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |
R. 312-8-1 | n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article R. 312-4-3 :
4. a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;
5. b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;
7. c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, ».
8. 2° A l'article R. 312-4-4 :
9. a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;
10. b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;
11. c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
12. 3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».
13. III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.