Code de la consommation · Article

Article L751-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Objet du fichier

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier

IdentifiantLEGIARTI000032224306

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L751-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

2. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.

3. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L333-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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