RattachementSous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
IdentifiantLEGIARTI000033688459
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D312-5-1 du Code monétaire et financier (version du 23 juin 2017)Légifrance →
1. Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :
2. 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
3. 2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
4. 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
5. 4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;