Code monétaire et financier · Article

Article R312-4-2

Article en vigueur depuis le 23 juin 2017.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.

Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.

IdentifiantLEGIARTI000033688443

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R312-4-2 du Code monétaire et financier (version du 23 juin 2017)Légifrance →

1. Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R752-1. Le numéro R312-4-2 porte depuis un autre texte.

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