Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. » ;
4. 2° Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 :
5. a) Au début du premier alinéa, la mention : « I » est ajoutée ;
6. b) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « prévues au II » ;
7. c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. » ;
9. d) Au début du deuxième alinéa, la mention : « II » est ajoutée ;
10. e) Les alinéas suivants sont insérés avant le 2° :
11. « 1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : “SEPA” sont supprimées ;
12. « 1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : “dans l'Union européenne” sont remplacées par les mots : “en France”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :