Code monétaire et financier · Article

Article R763-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2022 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
  4. Chapitre III : Les services
  5. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045350449
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R763-1 du Code monétaire et financier (version du 13 juin 2022)Légifrance →

1. I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles Applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 312-1

n° 2018-229 du 30 mars 2018

R. 312-1-2

n° 2018-970 du 8 novembre 2018

R 312-4-1

n° 2013-931 du 17 octobre 2013

R. 312-4-2

n° 2016-1811 du 22 décembre 2016

R. 312-4-3

n° 2020-889 du 20 juillet 2020
R. 312-4-4

n° 2018-229 du 30 mars 2018

R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1

décret n° 2022-347 du 11 mars 2022


R. 312-9 et R. 312-10
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020

R. 312-11
n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-12

n° 2020-1565 du 10 décembre 2020

R. 312-13 à R. 312-17

n° 2014-737 du 30 juin 2014

R. 312-18

n° 2019-1097 du 28 octobre 2019


R. 312-19, à l'exception du 2° du IV

n° 2015-1092 du 28 août 2015

R. 312-20

A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016

R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I

A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015

2. II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;

3. 2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;

4. 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

5. a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

6. b) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;

7. 4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :

8. a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;

9. b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;

10. c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

11. 4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

12. 5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

13. 6° Pour l'application de l'article R. 312-19, au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;

14. 7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;

15. 8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :

16. a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;

17. b) Pour l'application du 1° du IV :

18. Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;

19. Le a et le b sont supprimés.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R754-1 et R754-3.
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication dudit décret.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045350449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.