Code monétaire et financier · Article

Article R754-3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  5. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique
  6. Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs
IdentifiantLEGIARTI000047870923
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R754-3 du Code monétaire et financier (version du 22 juillet 2023)Légifrance →

1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 312-9 et R. 312-10n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-11n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-12n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-13 à R. 312-17n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1°n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IVn° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IVn° 2023-631 du 20 juillet 2023
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son In° 2015-1092 du 28 août 2015

2. II. - Pour l'application du I :

3. 1° Au 1° du IV du l'article R. 312-19, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : à la section 1 ;

4. 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ;

5. 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R763-1 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047870923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.