Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1811 du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033678774
Texte parentLEGITEXT000033678765
Référencearticle 2 du décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-4-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du code monétaire et financier » et « du même code » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « qui bénéficient » sont insérés les mots : « du compte assorti » ;
4. 3° Les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III de ».